Conditions Générales d'utilisation

La société

La société OUIKEY est une société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 981 047 335, dont le siège social est situé 45 rue Arthur Papon - 77220 Gretz-Armainvilliers.
OUIKEY bénéficie du statut d’agent immobilier, enregistré sous la carte professionnelle n° CPI (en cours), délivrée par la CCI de Seine et Marne, Île-de-France.
OUIKEY peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@ouikey.fr

Les services

Proposant des services « All inclusive » de gestion locative courte durée (les « Services ») d’un bien immobilier (le « Logement »), OUIKEY vise à répondre aux besoins des propriétaires ou de toute personne autorisée par ces derniers à offrir le Logement en location (le « Bailleur »).
Quelle que soit la nature du Logement, il peut être soumis à une location saisonnière conformément à l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979, définissant cette location comme « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ».
De plus, il doit satisfaire à la définition légale du « meublé de tourisme » selon l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, englobant « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».
En complément, OUIKEY propose au Bailleur l’accès à un espace client, désigné ci-après sur le site public OUIKEY comme la “Plateforme”. Les Services sont accessibles via www.ouikey.fr, également désigné ci-après comme “le site public” OUIKEY.
Les termes City manager et Bailleur sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme une « Partie ».

Rédaction de l’annonce
‍L’agent commercial ci-après désigné “Le City manager” s'engage à rédiger une annonce correspondant aux informations reçues au cours des divers entretiens et au travers du contrat de gestion. En collaboration avec le Bailleur, le City manager détermine le Prix de location du Logement par nuit (le « Prix de location »), prenant en considération le prix du marché et les différents événements locaux. Le Bailleur garantit à OUIKEY l'exactitude des informations fournies au City manager, notamment celles consignées dans le contrat de gestion, qui sert de base à l'établissement de l'annonce.

Publication de l’annonce
‍OUIKEY s'engage à diffuser l'Annonce sur des plateformes d'annonces de location de logements (les « Sites de location »), qui peuvent inclure :Le site dédié de OUIKEY pour les annonces de location de logements accessible à l'adresse suivante : www.ouikey.fr ;Les sites tiers dédiés aux annonces de location de logements, dont la liste est spécifiée dans le contrat de gestion.Le Bailleur reconnaît et accepte que OUIKEY ait le droit exclusif de choisir les Sites de location sur lesquels l'Annonce sera publiée. La validité de la publication de l'Annonce, sauf indication contraire, perdure pendant toute la durée du contrat de gestion.

Modification de l’annonce
‍Le Bailleur a la possibilité de solliciter le City manager pour des ajustements aux informations de l'Annonce, à condition que ces modifications reflètent la réalité. Le City manager s'engage à effectuer rapidement les modifications nécessaires sur les divers Sites de location. Il est expressément reconnu par le Bailleur que toute réservation du Logement effectuée avant la mise à jour de l'Annonce sur les Sites de location doit être honorée. Dans ce contexte, la responsabilité de OUIKEY et du City manager ne pourra être engagée.
Conformément aux termes du Mandat, en cas d'annulation de la réservation du Logement par le Bailleur, ce dernier est tenu de régler les frais d'annulation éventuellement facturés par le Site de location.

Photographie du logement
‍Le Bailleur a la possibilité de fournir ses propres photographies du Logement au City manager et garantit qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit à l'image et de vie privée. Le City manager, en toute autonomie, évalue si les photographies répondent aux critères de qualité requis pour être incluses dans l'Annonce. Dans le cas contraire, le Bailleur accepte que le City manager organise la réalisation de clichés, que ce soit par un photographe de son choix ou par lui-même.
Bien que ce service soit inclus dans les prestations du contrat de gestion, les frais liés à l'intervention d'un photographe sont à la charge du City manager.
Le City manager sélectionne les photographies du Logement qu'il intègre dans l'Annonce, décidant librement de leur nombre.
Le Bailleur s'engage à être disponible pour la séance de photographies de son logement.

Gestion de la location du logement
OUIKEY offre au Bailleur une gamme de services liés à la gestion de la location de son Logement, dont les détails sont stipulés dans le Mandat signé par le Bailleur. Ces services comprennent notamment :
- La gestion des réservations du Logement via les Sites de location. Le Bailleur peut consulter l'historique de ses réservations passées, en cours et futures à travers son Compte.
- La remise des clés au locataire. Le City manager prend en charge les check-in/check-out et, en cas d'impossibilité, peut proposer des entrées et sorties autonomes via une boîte à clés.
- La réalisation de l'état des lieux général d'entrée et de sortie pour chaque locataire. Cet état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Logement, avec le City manager ou le partenaire de ménage OUIKEY s'assurant qu'aucun dommage conséquent et visible n'a été causé. En cas de dégradations, le City manager informe le Bailleur.
- L'entretien du Logement pendant toute la durée de la location, à l'exclusion des réparations nécessitant des travaux importants.
- Les prestations de ménage entre chaque période de location, ainsi que l'éventuel entretien du linge de toilette et de maison si le voyageur a souscrit un kit de linge en option. Le City manager est libre de sous-traiter ces services à tout prestataire de son choix.
- La mobilisation des assurances ou garanties disponibles sur les plateformes de location, sur demande du Bailleur ou de la propre initiative de OUIKEY. OUIKEY ne peut garantir le succès d'une demande d'indemnisation auprès de ces assurances.

Quoi qu'il en soit, le Bailleur reconnaît et accepte que les services de gestion susmentionnés sont fournis soit directement par le City manager OUIKEY, soit par tout prestataire partenaire de son choix.

Perception des loyers
OUIKEY est expressément mandatée, conformément aux présentes, par le Bailleur pour percevoir les Prix de location auprès des Sites de location. Les modalités de versement du Prix de location du Bailleur par OUIKEY sont explicitées dans le Mandat.
Par ailleurs, le Bailleur reconnaît et accepte que la collecte du Prix de location pourrait nécessiter la fourniture d'informations complémentaires conformément aux exigences des Sites de location. Le City manager s'engage à informer le Bailleur de ces informations dans les meilleurs délais, permettant ainsi au Bailleur de percevoir le Prix de location de manière efficace.

Maintenance de la plateforme
‍Pendant la période de prestation des Services, le Bailleur bénéficie d'une maintenance, englobant notamment des actions correctives et évolutives. Dans ce contexte, l'accès à l'espace client pourrait être restreint ou suspendu.
En ce qui concerne la maintenance corrective, OUIKEY s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour offrir au Bailleur un service de maintenance corrective visant à rectifier tout dysfonctionnement identifié sur l'espace client.

Assistance technique
‍En cas de difficulté lors de l'utilisation de l’espace client, le Bailleur a la possibilité de contacter le City manager aux coordonnées précisées dans le contrat de gestion.

Hébergement
OUIKEY garantit, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'hébergement de l'espace client, ainsi que des données produites et/ou saisies sur le site, sur ses propres serveurs ou par le biais d'un prestataire d'hébergement professionnel. Ces serveurs sont localisés dans un territoire de l'Union européenne.

Les documents

Les documents suivants régissent la relation contractuelle entre OUIKEY et le Bailleur, dans un ordre hiérarchique décroissant :
‍Le contrat de gestion (le « Mandat ») : Dans ce document, le Bailleur décrit les conditions sous lesquelles il confie à OUIKEY, par l'intermédiaire du City manager, la gestion du Logement en vue de sa location. OUIKEY génère le Mandat informatiquement et le transmet au Bailleur toujours par l'intermédiaire du City manager, en vue d'une signature électronique ou papier. Le Bailleur dispose de 14 jours à compter de la signature pour retourner le Mandat à OUIKEY.
‍Les conditions générales : Ces modalités fixent les conditions dans lesquelles OUIKEY fournit les Services au Bailleur, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre. La validation des Conditions Générales par le Bailleur se fait en cochant une case dans le Mandat. En cas de refus de l'intégralité des Conditions Générales, le Mandat devient caduc, et le Bailleur n'a pas accès aux Services. Les Conditions Générales sont annexées au contrat de gestion.

Conditions d’accès aux services et à la Plateforme

Pour bénéficier des Services, les Bailleurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation nécessaire pour contracter au nom du Bailleur et pour son compte.
- Avoir la qualité de :
Consommateur : désignant toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle.
Professionnel : englobant toute personne physique ou morale agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Posséder un Logement répondant aux critères d'éligibilité aux Services tels que décrits sur la Plateforme.

Comment souscrire à l’offre OUIKEY ?

Pour adhérer aux Services, le Bailleur doit suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire d'inscription sur la Plateforme en fournissant toutes les informations nécessaires, notamment son nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale. Un City manager OUIKEY le contactera dans un délai de 24 à 48 heures.
- Transmettre au City manager tous les documents requis pour la bonne élaboration du contrat de gestion.
- Officialiser l'offre commerciale en signant un contrat de gestion OUIKEY, également connu sous le nom de Mandat.

Le Bailleur est également tenu de fournir toutes les informations obligatoires, reconnaissant ainsi cette exigence. La conclusion du mandat de gestion entraîne automatiquement la création d'un accès à un espace propriétaire sur le site public OUIKEY. Cela permet au propriétaire de télécharger toutes les factures et documents liés à la gestion de son logement, tout en offrant une visibilité sur le planning des réservations.
Pour accéder aux Services, le Bailleur se connecte à son Compte en utilisant son adresse e-mail et le mot de passe qui lui a été envoyé lors de la signature du mandat de gestion.

Durée du contrat

La souscription aux Services s'effectue pour la période spécifiée dans le Mandat. Ce dernier est automatiquement reconduit tacitement, sauf en cas de résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties selon les modalités définies dans le Mandat.

Conditions financières

Commission de OUIKEY
‍En échange des Services fournis, OUIKEY perçoit une commission (la « Commission »), équivalente à un pourcentage fixe calculé sur le Prix de la location par nuitée, tel qu'indiqué dans le Mandat de gestion.

Frais liés à l’exécution des Services
Les dépenses encourues par le City manager dans le cadre de l'exécution des Services, comme l'achat des produits de nettoyage de base, seront assumées par le Bailleur, à condition que ce dernier soit informé préalablement de ces frais. Dans ce cas, OUIKEY déduira ces frais du Prix de location effectivement perçu par OUIKEY pour la location du Logement. Ces déductions seront effectuées sous forme de débours.

Droit de rétractation du Bailleur

Les détails concernant le droit de rétractation du Bailleur sont spécifiés dans le Mandat.

Obligations du Bailleur

La fourniture d’informations
‍Le Bailleur s'engage à fournir au City manager toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services, en particulier celles requises pour la rédaction de l'Annonce. En cas de non-respect de cet engagement, le City manager se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux conditions et modalités détaillées à l'article "Sanction des manquements" ci-dessous.

Disponibilité du logement
Le Bailleur garantit au City manager la disponibilité du Logement pendant les périodes de location, assurant qu'il est totalement vacant et en état de location (absence de travaux en cours, de pièces condamnées, d'incidents tels que dégâts des eaux, équipements hors service, fenêtres brisées, etc.). Le Bailleur s'engage à ne pas annuler une période de location du Logement une fois qu'une réservation a été enregistrée par OUIKEY pour cette période. En cas d'annulation malgré cela, le Bailleur reconnaît être informé que OUIKEY lui facturera les frais d'annulation, notamment les surcoûts liés au relogement des locataires, conformément aux politiques des Sites de location. Il conserve la liberté de modifier la disponibilité du Logement pour les jours sans réservation enregistrée par OUIKEY à la date de la modification.

L'utilisation des services
‍Le Bailleur s'engage à utiliser l'espace personnellement et à ne pas permettre à des tiers de s'y connecter en son nom ou pour son compte. Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse.Porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit.
- Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire.
- Exercer toute activité susceptible d'interférer dans le système informatique d'un tiers, notamment dans le but d'en violer l'intégrité ou la sécurité.
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s'interdit également de :
- Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à OUIKEY ou tout concept exploité dans le cadre des Services.
- Adopter tout comportement susceptible d'interférer avec ou de détourner les systèmes informatiques de OUIKEY ou de porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique.
- Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OUIKEY.
- Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l'espace client ou à tout élément appartenant à OUIKEY.
Afin de permettre au City manager d'assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Bailleur s'engage à :
- Fournir au City manager toutes les informations et le matériel nécessaires pour accéder au Logement (clés, badges, etc.) ainsi que tout document, élément, donnée et information demandés par le City manager pour la bonne exécution des Services.
- Coopérer activement avec le City manager pour la bonne exécution des présentes et l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
- Ne pas entraver de quelque manière que ce soit les prestations rendues par le City manager aux locataires.
- Répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par le City manager.
- Rendre le logement accessible au City manager, aux locataires, ainsi qu'à ses prestataires.

La mise en location du logement
‍Le Bailleur garantit OUIKEY et son City manager qu'il détient toutes les autorisations nécessaires et la capacité requise pour mettre en location ou sous-location son Logement, et assure que cela ne constitue pas une violation d'un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée des Services.
Dans ce contexte, le Bailleur garantit notamment à OUIKEY que :
- La location ou sous-location du Logement via le réseau OUIKEY est en conformité avec le règlement de copropriété de l'immeuble où il se trouve.
- Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal, ne restreint sa capacité à louer son Logement.
- Il a effectué toutes les déclarations requises par les lois et règlements et a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour s'engager conformément aux présentes.
En particulier, le Bailleur reconnaît explicitement avoir pris connaissance des obligations qui lui incombent en tant que propriétaire ou personne autorisée à proposer le Logement en location. Ces obligations sont détaillées dans le Mandat, et le Bailleur déclare sur l'honneur les respecter.

État du Logement
‍Le Bailleur est conscient et accepte que les locations peuvent accélérer l'usure du Logement. En aucun cas, la responsabilité de OUIKEY et de son City manager ne peut être engagée pour tout dommage constaté sur le Logement, que celui-ci soit lié ou non à l'usure du Logement, potentiellement accentuée par une utilisation répétée du Logement dans le cadre des Services.
Le Bailleur s'engage à ne pas laisser de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d'art, dans le Logement pendant les périodes de disponibilité, ou à les conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Bailleur reconnaît que la responsabilité de OUIKEY et de son City manager ne peut en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire.
En cas de dommages constatés dans le Logement à la suite d'une réservation par un locataire :
- Si le City manager constate le dommage, il s'engage à informer rapidement le Bailleur de l'existence du dommage, du vol ou de la dégradation constatée dans le Logement.
- Si le Bailleur constate le dommage, il s'engage à en informer le City manager dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire.
Suite à cette notification, OUIKEY peut décider, à sa discrétion, des mesures suivantes :
- Engager l'assurance AirCover si la réservation des voyageurs a été effectuée via la plateforme Airbnb.
- Déterminer le sort du dépôt de garantie éventuellement versé par le locataire.
En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte que la responsabilité de OUIKEY et de son City manager ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages causés au Logement par un locataire.

Manquements et Sanction

Indépendamment des dispositions de l'article "Dénonciation / résiliation", en cas de non-respect de l'une des clauses des Conditions Générales, ou plus généralement, en cas d'infraction aux lois et règlements par le Bailleur, OUIKEY se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Suspendre immédiatement l'accès aux Services du Bailleur en faute, que ce dernier soit l'auteur du manquement ou y ait participé, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription ;
- Supprimer tout Contenu lié au manquement ou à l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Informer le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations nécessaires pour la recherche et la répression d'activités illégales ou illicites.
Ces sanctions n'affectent en rien le droit de OUIKEY de réclamer des dommages et intérêts au Bailleur.

Obligations de OUIKEY et du City Manager

OUIKEY et le City manager s'engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et conformément aux normes professionnelles, tout en précisant qu'ils sont soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Bailleur reconnaît et accepte expressément cette caractéristique.

La qualité des Services
‍Des contrôles réguliers sont effectués pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme, avec la possibilité de réaliser une maintenance selon les conditions détaillées à l'article "Maintenance".
Cependant, OUIKEY et le City manager ne peuvent être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à leurs Services, pouvant avoir pour origine :
- Des circonstances extérieures au réseau OUIKEY (y compris la défaillance partielle ou totale des serveurs OUIKEY),
- La défaillance d'équipements, de câblages, de services ou de réseaux non inclus dans les Services ou qui ne relèvent pas de leur responsabilité,
- L'interruption des Services causée par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet,
- L'intervention du Bailleur, notamment par une configuration incorrecte appliquée sur les Services,
- Un cas de force majeure.
Par ailleurs, OUIKEY ne garantit pas :
- Que les Services, continuellement améliorés pour en optimiser la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts,
- Que les Services, standardisés et non spécifiquement conçus pour le Bailleur en fonction de ses contraintes personnelles, répondront de manière spécifique à ses besoins et attentes.
OUIKEY décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d'informations accessibles sur le Compte du Bailleur. Il incombe au Bailleur de veiller à sauvegarder une copie des informations jugées nécessaires, et aucune compensation ne pourra être réclamée à ce titre.

La relation entre le Bailleur et les locataires
‍OUIKEY et le City manager ne peuvent être tenus responsables d'une éventuelle annulation de réservation par un locataire. Ils ne sont en aucun cas partie prenante dans d'éventuels litiges entre les Bailleurs et les locataires, que ce soit en ce qui concerne l'état du Logement, l'intégrité de ses équipements, ou toute autre garantie, déclaration ou obligation auxquelles le Bailleur pourrait être soumis dans ce contexte. En outre, OUIKEY et le City manager ne garantissent aucun niveau d'activité commerciale que le Bailleur pourrait réaliser grâce à l'utilisation des Services.

La sous-traitance et la cession
Le City manager a la possibilité de faire appel à des prestataires partenaires de OUIKEY pour l'exécution des Services, notamment pour l'entretien des logements. Ces prestataires sont soumis aux mêmes obligations que le City manager dans le cadre de leurs interventions. Cependant, le City manager demeure seul responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Bailleur.Le City manager peut également être remplacé par toute personne qui sera subrogée dans l'ensemble de ses droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec le Bailleur. En cas de substitution, le Bailleur sera informé de ce changement par tout moyen écrit.

Responsabilité de OUIKEY

Indépendamment des autres dispositions stipulées dans les Conditions Générales, la responsabilité de OUIKEY et de son City manager est strictement limitée à la fourniture des Services conformément aux modalités décrites dans les présentes, excluant toute autre prestation, et demeure restreinte aux seuls dommages directs effectivement subis par le Bailleur résultant de l'utilisation des Services.

Plainte

Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 11.6, en cas d'acte préjudiciable à un Bailleur commis par le City manager dans le cadre des Services, le Bailleur peut soumettre une plainte à OUIKEY par courriel à l'adresse contact@ouikey.fr, dans un délai de 7 jours suivant la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire.
La plainte doit impérativement inclure la date de sa notification, l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse du logement concerné), l'identifiant de la personne responsable du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée, le cas échéant, de photos permettant d'en apporter la preuve, ou d'une facture s'il s'agit d'une dégradation ou d'un vol.
OUIKEY se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part, et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. En tout état de cause, l'intervention de OUIKEY conformément au présent article se limite à un rôle de médiateur visant à aider le Bailleur à résoudre son litige. Les Bailleurs assumeront personnellement les actions qu'ils pourraient intenter devant toute juridiction contre un autre Bailleur ou un locataire en raison du préjudice subi de son fait.

Dénonciation / Résiliation

Le Bailleur a la possibilité de mettre fin à l'utilisation des Services en envoyant un courrier recommandé à l'adresse suivante : 45 rue Arthur Papon 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS. Dans le cas où des réservations sont déjà enregistrées et que le Bailleur souhaite les annuler, il sera tenu de régler les frais détaillés dans le paragraphe “Disponibilité du logement”.
La résiliation des Services peut également s'effectuer conformément aux modalités énoncées dans le Mandat, spécifiquement à l'article "Durée du Mandat". Il convient de respecter le délai de préavis stipulé dans le mandat. Il est important de noter que la désinscription entraînera la cessation des Services.

Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales n'accordent au Bailleur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ainsi que sur l'ensemble des éléments tels que : textes, images, contenus audiovisuels, et autres contenus exploités par OUIKEY et le City manager sur la Plateforme. Cela inclut les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux, logos, logiciels, structures, infrastructures, et bases de données utilisés par OUIKEY au sein de la Plateforme, lesquels demeurent la propriété exclusive de OUIKEY.
Toutes actions telles que désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, et, de manière générale, toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, ou commercialisation de la Plateforme et/ou des éléments exploités par OUIKEY sur la Plateforme par le Bailleur, non conformes aux dispositions des Conditions Générales, sont strictement interdites et pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Le Traitement
‍OUIKEY agit en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel du Bailleur, conformément à la réglementation applicable au traitement de telles données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces dispositions régissent le traitement des données personnelles du Bailleur dans le contexte de l'accès à la Plateforme et de la gestion de la relation commerciale avec ce dernier. OUIKEY a mis en place une politique de protection des données personnelles, dont les détails sont explicités dans la Politique de confidentialité, accessible sur la page d’accueil de la Plateforme, et le Bailleur est invité à en prendre connaissance.
Dans le contexte spécifique de la gestion des réservations effectuées via des Sites de location tiers, OUIKEY, le City manager et le Bailleur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles des locataires. Étant donné la nature de leurs relations et l'objectif de leur collaboration, OUIKEY et le Bailleur contribuent tous deux à la détermination des finalités et/ou des moyens des traitements en question. OUIKEY n'agit pas uniquement sur instructions, au nom et pour le compte du Bailleur, mais définit des éléments essentiels des Services.
Par conséquent, les Parties agissent en tant que responsables conjoints de traitement conformément à la Réglementation applicable. Chaque Partie s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès ou qu'elle traite pendant toute la durée des présentes, en conformité avec les exigences de la Réglementation applicable.

Les mesures techniques et organisationnelles
‍OUIKEY et le Bailleur partagent la responsabilité conjointe des traitements énumérés ci-dessous :
‍Finalités des traitements : Gestion des réservations via les Sites de location tiers
‍Nature des opérations de traitement : Collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, diffusion, effacement.
‍Catégories de données à caractère personnel concernées :Données d’identification du locataire (nom, prénom, email, numéro de téléphone)Avis relatif à la location du LogementPhotographies du LogementDonnées relatives à la carte bancaire du locataire
‍Catégories de personnes concernées : Locataires
‍Durée des traitements : Durée du Contrat de gestion

Chaque Partie n'intervient sur les données à caractère personnel susmentionnées qu'en conformité avec les finalités énumérées ci-dessus. La responsabilité conjointe des traitements est strictement limitée à ce périmètre.
Par conséquent, tout autre traitement des données à caractère personnel effectué par l'une ou l'autre des Parties en dehors du périmètre convenu sera réalisé de son seul fait et sous sa seule responsabilité. En cas de traitement en dehors de ce périmètre, la Partie concernée, en tant que responsable unique des traitements, devra veiller à la conformité de ces traitements avec la Réglementation applicable. Aucune responsabilité ne pourra être imputée ou engagée à l'encontre de l'autre Partie en raison d'un tel traitement hors du périmètre évoqué dans la présente Annexe. Il est souligné que dans le cadre de leur relation contractuelle et du Contrat, chaque Partie est seule responsable des conséquences de tout manquement éventuel à ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente Annexe. L'autre Partie pourrait alors être poursuivie en indemnisation des indemnités et/ou amendes administratives qu'elle serait amenée à verser en vertu des dispositions légales pertinentes, conformément à l'article 82, 5° du RGPD.
Les Parties répartissent leurs obligations respectives comme suit :
- Chacune des Parties met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel qu’elle traite. De plus, elles veillent à mettre en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité ou l’intégrité des données ainsi que leur sécurité en cas d'incident. Les Parties s'engagent à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de ces mesures.
- OUIKEY est désignée comme le point de contact des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits. Elle s'engage à informer les personnes concernées des traitements effectués dans le cadre de cette Annexe, dans la mesure où OUIKEY est en contact direct avec ces personnes. OUIKEY prend en charge le traitement de toutes les demandes des personnes concernées dans les délais légaux applicables. Le Bailleur apporte son assistance à OUIKEY pour faciliter l'exercice des droits par les personnes concernées et lui transmet toutes les demandes de ce type dont il a connaissance.

- Les Parties s'engagent à coopérer mutuellement en fournissant toute information ou document nécessaire pour se conformer à la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l'établissement de leur propre registre des activités de traitement, l'analyse d'impact sur la protection des données, ainsi que toutes demandes ou consultations auprès de l'autorité de contrôle.
- Chacune des Parties s'engage à traiter et à stocker les données à caractère personnel uniquement dans le territoire de l'Union européenne et/ou conformément aux dispositions du présent article.
- Chacune des Parties doit informer l'autre Partie de toute violation de données à caractère personnel, conformément à la Réglementation applicable, dans les meilleurs délais. Cette notification doit contenir les informations requises par l'article 33 du RGPD. Chacune des Parties est autorisée, en tant que telle, à décider et à effectuer les notifications nécessaires à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées par tout moyen de son choix. Cependant, les Parties s'engagent à se concerter en urgence préalablement afin de déterminer la teneur de la notification à effectuer. En cas de violation de données à caractère personnel, la Partie concernée (c'est-à-dire la Partie sur le système d'information de laquelle la violation est survenue) doit, en coordination avec l'autre Partie, prendre les mesures nécessaires en vertu de la Réglementation applicable et des normes techniques pour remédier à la violation.
- Les Parties conservent les données à caractère personnel pendant la durée définie dans le cadre de la présente Annexe. Chaque Partie procède à la suppression des données à caractère personnel à l'expiration de la durée définie dans la présente Annexe, sur demande expresse de l'autre Partie, ou sur demande documentée d'une personne concernée.

Assurance

Chacune des Parties garantit à l'autre Partie avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les conséquences de sa responsabilité civile en cas d'engagement, de manière à garantir les conséquences financières des dommages dont elle pourrait être tenue responsable.
De plus, le Bailleur garantit expressément à OUIKEY et au City manager avoir souscrit une assurance "multirisque habitation" pour chaque Logement, comprenant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que les risques tels que le vol, le bris, l'incendie et toutes autres dégradations susceptibles d'être causées par un locataire.
Chacune des Parties s'engage à maintenir ces polices d'assurance en vigueur pendant toute la durée d'exécution des présentes. Elles s'engagent également à fournir, à la demande de l'autre Partie, les attestations d'assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d'assurance par l'une ou l'autre des Parties devra être portée à la connaissance de l'autre Partie sans délai, par tout moyen approprié, notamment par email.

Cas de Force majeure

OUIKEY et le City manager ne peuvent être tenus responsables envers le Bailleur si l'exécution de leurs obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison de la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que la force majeure englobe les événements généralement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français.
En cas d'événement de force majeure, l'exécution des Services sera initialement suspendue pour une durée maximale d'un mois. Si le cas de force majeure persiste au-delà de cette période, les Parties auront la possibilité de résilier automatiquement les présentes Conditions générales, sans nécessité de recourir à une procédure judiciaire, sans préavis et sans droit à des indemnités d'aucune nature, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ayant un effet immédiat.

Nullité

En cas de déclaration de nullité ou de non-applicabilité d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales en raison d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, cette disposition spécifique serait considérée comme nulle, tandis que les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur et conserveraient leur effet.

Modification des Conditions Générales

OUIKEY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Le Bailleur sera notifié de ces modifications par tout moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales révisées seront effectives lors du renouvellement du Mandat. Si le Bailleur n'accepte pas les modifications, il doit se désinscrire des Services conformément à l'article "Dénonciation / Résiliation". Tout Bailleur utilisant les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sera réputé avoir accepté ces changements, qui lui seront pleinement applicables.

Médiation

En cas de litige entre le Bailleur, qualifié de consommateur selon le code de la consommation, et OUIKEY, le Bailleur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans le but de parvenir à une résolution amiable :
Médiation de la consommation & patrimoine “MCP”
Adresse postale : 12 Sq. Desnouettes, 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 03 33
https://mcpmediation.org/

Mode de preuve admis

Les Parties ont le droit de présenter toutes les preuves nécessaires pour étayer leurs arguments, conformément aux règles de droit en vigueur. Le Bailleur reconnaît explicitement et accepte que toutes les données collectées sur la Plateforme et les Sites de location sont considérées comme authentiques pour refléter la réalité des opérations effectuées dans le cadre des Services.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.En cas de litige entre le Bailleur, agissant en tant que professionnel au sens du code de la consommation, et OUIKEY, et en l'absence d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris (France), sauf dispositions légales contraires.